Conditions générales de vente

SOLUTIONS INFORMATIQUES VENTES ET SERVICES

 Les présentes Conditions Générales ( c i – après « Conditions générales » ) sont applicables à tout service souscrit par le client , directement auprès de la structure « Wiconnect ». La signature des documents contractuel s’afférents au Service souscrit par le client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles « Wiconnect » fournit au client le ou les Service(s) souscrit(s) par ce dernier. Lorsque les spécificités du Service souscrit par le Client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Services sont fournis par “Wiconnect” conformément aux dispositions des documents suivants en ce compris leurs annexes, listés par ordre de préséance. Le Bon de Commande et Commandes Additionnelles afférentes au Service, ainsi que leurs annexes dont la fiche information Client,
Les Conditions Particulières,
Les Conditions Générales,
Les documents tarifaires applicables à l’offre souscrite, bon de commande, proposition commerciale, ci-après « Tarifs »

Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…). A compter de l’acceptation du Contrat par le Client matérialisé par la signature du Bon de Commande, les Conditions Générales et Particulières (ci-après “les Conditions”) seront applicables à tous les Services souscrits par le Client. Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions évolueraient pendant la durée des Services souscrits, le Client s’engage à prendre connaissance de ces nouvelles Conditions avant de souscrire un nouveau Service. Dès lors que le Client souscrit à un nouveau Service, il reconnaît en accepter les Conditions en vigueur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

 3.1 – Conditions communes

 3.1.1 Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client. Le Client s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre onéreux, le Contrat et/ou le bénéfice de l’utilisation du Service sauf accord préalable et écrit de “Wiconnect”. Le Client s’engage solidairement avec les Entités Bénéficiaires au respect des obligations souscrites au titre du Contrat et notamment se porte garant, à titre de ducroire, de la parfaite réalisation des obligations de paiement des sommes qu’elles pourraient devoir à “Wiconnect”.

En conséquence le Client s’engage, à assurer le paiement des factures impayées de toute Entité Bénéficiaire qui n’aurait pas honoré ses factures à leur échéance.

3.1.2 Souscription au Service

3.1.2.1 L’accès au Service est subordonné à la signature de la proposition commerciale par le client.

3.1.2.2 Le Client doit fournir les documents justificatifs demandés par “Wiconnect” au moment de la souscription du Contrat.

Ces documents justificatifs se composent :

  • pour une société ou un commerçant, d’un relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité au nom du souscripteur, d’un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d’un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d’engager la société. Pour une association les statuts doivent être joints.
  • pour une collectivité publique, d’un bon de commande et d’une pièce officielle attestant du pouvoir du souscripteur d’engager la dite collectivité.

3.1.3 Garanties financières

3.1.3.1 – Si la situation financière du Client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peut être demandés par “Wiconnect” Un dépôt de garantie pourra également être demandé par “Wiconnect” au titre des Équipements. Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ne portent pas  intérêt, jusqu’à leur restitution.

3.1.3.2 – Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée “Wiconnect” de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

3.1.4 – Commandes Additionnelles/ Modification du Contrat

En cas de Commande Additionnelle ou de modification du Contrat, la livraison et/ou la mise en service ou l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par “Wiconnect” de la demande du Client.

Les Commandes Additionnelles sont régies par les Conditions en vigueur le jour de la signature desdites commandes.

ARTICLE 4 – DURÉE – MISE EN SERVICE

 4.1 Durée du Contrat

 Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande initial par le Client pour une durée indéterminée et expire en même temps que la dernière commande en vigueur et/ou durée définie dans le bon de commande. Le Bon de commande prend effet dès sa date de signature pour une durée déterminée correspondant à la période minimale d’engagement définie dans la proposition commerciale ou le bon de commande. Cette durée commence à courir à compter de la mise en service et ne peut en tout état de cause être inférieure à 12 mois.

A l’issue de cette durée, la commande sera tacitement prorogée pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article « Résiliation ».

4.2.  – Mise en service

 La mise en service constitue la date de départ de la facturation du Service. La mise en service nécessite la fourniture préalable d’un Bon de Commande signé.

ARTICLE 5 – PRIX

 5.1. – Prix du Service

 Le prix du Service de maintenance souscrit est défini dans le Bon de Commande et/ou les Tarifs de “Wiconnect” en vigueur à la date de signature du Contrat. Les prix seront révisés de manière annuelle selon l’indice Syntex : Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :

P1= P0 x (S1 / S0)

P1 = prix révisé P0 = prix d’origine

S0 = indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine date de signature du contrat. S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

En cas de hausse de prix du Service ou d’une option, “Wiconnect” en informera préalablement le Client qui pourra s’opposer à la hausse dans les 20 jours suivants cette information sous réserve de justifier du caractère abusif de cette hausse. A défaut, la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de baisse  de prix, “Wiconnect” pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Facturation du Service

Les sommes dues par le Client sont facturées annuellement ou mensuellement comme indiqué dans le Bon de commande du Client selon le cycle de facturation déterminé par la date de signature du Contrat.

La facturation du Service débute à compter de sa date de mise en service. Toutefois, “Wiconnect” se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client, ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues. Le Client est informé que, pour une même facture, la période facturée peut ne pas être identique pour chacun des services souscrits.

Les factures comprennent, notamment :

  • les frais de mise en service, les frais de livraison, le cas échéant, le prix des fournis par “Wiconnect”,
  • les prix des communications pour la période de facturation écoulée,
  • les redevances périodiques relatives aux Services et options ainsi que les consommations afférentes.

En fonction du Service souscrit, les redevances périodiques peuvent inclure une quantité forfaitaire de communications, perçues d’avance pour le mois suivant. Toute nouvelle connexion au Réseau après interruption ou suspension, pour une raison imputable au Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par ” Wiconnect”. Tous les éléments (ticket d’appel…) émanant des systèmes de facturation de “Wiconnect” servant de base à la facturation des Services, ainsi que leurs reproductions sur support électronique, conservés par ce dernier sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve. A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.

6.2.  Modalités de paiement

Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou à défaut par chèque, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’établissement de la facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit sans mise en demeure- l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard courront du jour de l’échéance des sommes dues jusqu’à leur paiement total et seront de plein droit exigible sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. A ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) minimum, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par “Wiconnect”. En outre, “Wiconnect” se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par le Client au titre du Service et/ou des Terminaux et les sommes qui pourraient être dues par “Wiconnect” au Client à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE “Wiconnect”

7.1- Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les Conditions Particulières applicables au Service souscrit, la responsabilité de “Wiconnect” ne saurait être engagée notamment :

  • en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
  • en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du poste de la personne qui effectue l’appel en vue de joindre le Client ou qui reçoit l’appel du Client et de façon générale, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de “Wiconnect”
  • en cas de mauvaise installation dans un véhicule du Terminal et/ou de ses Accessoires,
  • en cas d’utilisation par le Client d’un Terminal, d’un Mobile incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
  • en cas de transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au Client ou autres éléments nuisibles et de toute transaction faite via Internet,
  • en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur Internet,
  • en cas de détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement toute information à caractère sensible pour le Client,
  • en cas de non-respect des recommandations émises par “Wiconnect” et relatives à l’utilisation du Service,
  • en cas de défaillance momentanée des Réseaux de “Wiconnect”, liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau,
  • en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de “Wiconnect”,
  • en cas d’utilisation par le Client d’un équipement incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
  • en cas d’intervention du Client sur les Equipements,
  • en cas de l’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service, et plus généralement, l’utilisation du Service par une personne non autorisée,
  • en cas de force majeure

7.2 – La responsabilité de “Wiconnect” ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 9.1 – Le Client met à la disposition de “Wiconnect” tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat et fournira avec célérité à “Wiconnect” toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Dans ce cadre le Client s’engage à communiquer rapidement de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur le Service ou les Equipements, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

Le Client permet également à “Wiconnect” ou à un tiers mandaté d’accéder aux Sites en sa présence ou celle d’un de ses représentants.

Le Client s’engage à informer “Wiconnect” dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications.

En cas d’utilisation inappropriée du Service par le client, “Wiconnect” se réserve le droit de suspendre le service puis de résilier le Contrat conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des présentes.

ARTICLE 10 – SUSPENSION

 “Wiconnect” se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

  • en cas de non-réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,
  • en cas de retard de paiement des factures afférentes au Service et/ou aux Équipements, et notamment des versements prévus aux articles Garanties financières et Facturation,
  • dans les conditions prévues par le Code des Postes et Communications Électroniques, en cas d’utilisation d’un équipement, qui bien qu’ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de “Wiconnect”.,
  • en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
  • en cas de force majeure

La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

Sauf en cas de force majeure, les redevances périodiques continuent à être facturées conformément à l’article Facturation et modalités de paiement.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11.1 – A l’issue de la période initiale prévue à l’article Durée, le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois minimum avant la date d’échéance ( et ne peut en tout état de cause être inférieure à 12 mois).

Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article Durée, celui- ci pourra être résilié à tout moment par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 – En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

En dehors de cette hypothèse, si le Client souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de “Wiconnect” de frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (i) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement et (ii) du montant moyen (hors Equipements), évalué sur les six derniers mois, facturé au titre du Bon de commande (abonnements et consommations), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au Service, prévus par les Conditions Particulières. Si la période d’exécution du Contrat ou du Bon de Commande n’a pas atteint six (6) mois à la date de la résiliation, les frais seront calculés sur la base du montant moyen facturé jusqu’à la date de résiliation. Les frais dus au titre d’une période inférieure à un mois seront calculés au prorata temporis.

11.3 – Le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut être résilié de plein droit par “Wiconnect” à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

  • non réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,
  • fausse déclaration du Client,
  • non-paiement par le Client des sommes dues à ” Wiconnect”.,
  • utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
  • force majeure,
  • retrait ou suspension de l’autorisation accordée à “Wiconnect” par le Ministre chargé des Télécommunications.

11.4 – En cas de résiliation du Contrat dans les cinq (5) premiers cas évoqués à l’article 3, sans préjudice des d o m m a g e s e t intérêts que pourrait demander “Wiconnect”, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client.

11.5 – Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, “Wiconnect” ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – ANNUAIRE UNIVERSEL

 12.1 Informatiques et Libertés

Les informations recueillies par “Wiconnect” bénéficient de la protection de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les données à caractère personnel contenues dans le Contrat pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de “Wiconnect”.

Le Client reconnaît avoir été informé qu’il lui appartient de déclarer notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté tout traitement automatisé d’informations nominatives réalisé à partir des données transmises par “Wiconnect” au titre du Service. Le Client s’engage à respecter la législation applicable à ce titre.

12.2    RGPD

 La société Wiconnect est une société qui propose différents de services notamment de déploiement, de maintenance et d’hébergement de solutions.

Ceci intervient dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

SONT CONVENUES les clauses contractuelles suivantes afin d’offrir les garanties adéquates concernant la protection des données à caractère personnel. Les conditions générales de ventes se réfèrent aux définitions de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Au sens des conditions générales de ventes on entend par :

  • Anonymisation : processus par lequel les données sont rendues anonymes et à l’issue duquel une donnée ne peut pas être rattachée à une identité spécifique.
  • DUMP : désigne une copie brute (sans transformation) de données d’un périphérique à un autre.
  • Espace Client : permet à l’utilisateur, de manière sécurisée via le réseau internet, de consulter et d’accéder à diverses informations relatives aux contrats en cours qui ont été souscrits.
  • Hacking : consiste à modifier l’un des éléments d’un logiciel et/ou d’un matériel
  • Afin que celui-ci puisse avoir une utilité autre que celle pour lequel il a été conçu.
  • Instructions Documentées : ensemble des clauses contenues dans le contrat de maintenance et/ ou dans le contrat d’hébergement ainsi que les bons de commandes du responsable de traitement décrivant les prestations comprises au devis.
  • Service : ensemble des Solutions développées ou distribuées par Wiconnect, et notamment, l’hébergement et la maintenance pour lesquels le RESPONSABLE DE TRAITEMENT a conclu un contrat.
  • Service de maintenance : service permettant le maintien en condition opérationnelle des logiciels ou matériel tel que défini dans le contrat de maintenance.
  • Service d’hébergement : service qui héberge des données en France tel que défini dans le contrat de fourniture d’application hébergée.
  • Solution : ensemble de produits proposés et mis à disposition par le SOUS TRAITANT.
  • Usager : administré à qui le responsable de traitement offre un Service à travers son produit ou le produit de Wiconnect

Plus d’informations disponible sur demande.

ARTICLE 13 – OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

 Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité. Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

“Wiconnect” et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de WICONNECT, retrait des autorisation d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime “Wiconnect”.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Alençon nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

Fait à Alençon, le 31/01/2021

WICONNECT

Monsieur Thibault Pelleray Gérant

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